Dératisation · 95190 Goussainville
Qui doit payer la dératisation ?
Propriétaire, locataire ou copropriété : aucun texte ne règle la question en une phrase. Plusieurs obligations se combinent, et la mairie de Goussainville a une démarche pour les logements dégradés.
Demander une interventionCe que doit le bailleur
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Service-Public.fr cite les rats parmi les exemples. Des rongeurs déjà présents à l'entrée dans les lieux relèvent donc du bailleur.
Source : Légifrance, Service-Public.fr
L'article 119.1 dans le Val-d'Oise
Le règlement sanitaire départemental charge les propriétaires d'immeubles de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et d'entretenir les protections mises en place.
La vérification des caves, cours et locaux à poubelles se fait conjointement avec les locataires ou occupants. Une fois la présence constatée, chacun des intéressés applique sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire.
Les charges récupérables
Le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges que le bailleur peut récupérer. Il mentionne les produits de désinsectisation et de désinfection, pas la dératisation en toutes lettres. Si une dératisation vous est refacturée, demandez sur quel texte elle s'appuie.
Source : Légifrance
Immeuble en copropriété
La loi du 10 juillet 1965 confie au syndicat des copropriétaires la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Des rats dans la cour, les caves ou le local à poubelles se signalent au syndic. Dans un appartement, l'intervention revient au propriétaire du lot.
Source : Légifrance
Logement dégradé : la démarche à Goussainville
La ville rattache la lutte contre l'habitat indigne à son pôle Hygiène. Le service urbanisme dresse un constat et engage une procédure pour obliger le propriétaire à faire les travaux. Quand l'insalubrité est en cause, elle est appréciée lors d'une visite avec l'Agence régionale de santé.
Service urbanisme, place de la Charmeuse : 01 39 94 61 47 ou 01 39 94 60 56. Pour comprendre d'où viennent les rongeurs, lisez notre page sur les rats.
Source : Ville de Goussainville
Vos questions, nos réponses
Le locataire doit-il payer une dératisation ?
Pas si l'infestation existait à son arrivée : le bailleur doit fournir un logement sans nuisibles. Ensuite, aucun texte ne tranche en une ligne, et la dératisation n'apparaît pas dans la liste des charges récupérables.
Source : Légifrance, Légifrance
Des rats dans les parties communes : qui intervient ?
Le syndic, pour le compte du syndicat des copropriétaires, qui a la charge de l'administration des parties communes. Prévenez-le par écrit en décrivant ce que vous avez vu et où.
Source : Légifrance
Sources officielles utilisées sur cette page (7)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Logement décent, Service-Public.fr, consulté le 02/10/2026
- La lutte contre les rongeurs commensaux, annexe 4 : règlement sanitaire départemental, article 119.1, Préfecture du Val-d'Oise, consulté le 03/10/2026
- La lutte contre les rongeurs, Préfecture du Val-d'Oise, consulté le 03/10/2026
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, articles 10 et 14, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Lutte contre l'habitat indigne, Ville de Goussainville, consulté le 03/10/2026